Fin de la location courte durée : quels sont les objectifs du gouvernement en 2019 ?

Depuis fin novembre 2018, les propriétaires devront faire face à un nouveau changement suite à l’adoption de la loi Elan, désormais, ils ne pourront plus louer leur résidence principale pour une courte durée. Le gouvernement en a décidé ainsi pour faire face aux arnaques de plus en plus incontrôlables sur le Net. Découvrez dans cet article plus d’informations sur ce sujet.

Qu’est-ce que la location courte durée ?

De plus en plus populaire ces derniers temps, la location courte durée permet aux propriétaires d’arrondir leur fin de mois. Avant d’évoquer la fin de la location en courte durée, mieux vaut bien comprendre ce qu’est la location courte durée. Par définition, la location courte durée, appelée aussi location saisonnière est un contrat d’hébergement dont la durée de location ne peut dépasser les 3 mois consécutifs.

Cette forme de location bénéficie d’un rendement locatif et d’un régime fiscal avantageux. En effet, si les propriétaires sont très prisés par cette forme de location, c’est qu’elle offre de nombreux avantages notamment un loyer défiscalisé, pas de loyer impayé et un revenu nettement supérieur à une location de moyenne ou longue durée.

L’arrivée des plateformes de location de courte durée comme Expedia, Airbnb ou Abritel a multiplié cette pratique sur le Net, rendant plus difficiles les contrôles par l’État. La location courte durée cible surtout les touristes et les personnes en voyages d’affaires.

Les conditions imposées pour louer un bien à courte durée

Sur le principe, il n’y a pas de qualification ou de compétences requises pour louer un bien à courte durée, la seule condition est de proposer un logement décent conforme à la loi ALUR pour le confort des locataires.

Un minimum d’équipements est exigé comme une literie avec couette, des plaques de cuisson, des étagères de rangement, des luminaires, un réfrigérateur, la vaisselle, une table et un siège pour manger et autres articles ménagers indispensables. Un contrat en bonne et due forme doit être signé par les deux parties, il est à noter qu’un contrat de bail à courte durée n’est pas renouvelable.

Les obligations fiscales

En France, les propriétaires doivent faire une déclaration de revenus. En effet, tous les loyers encaissés sans exception doivent être déclarés que ce soit issu de la location longue durée ou courte durée et soumis aux régimes des BIC.

Ces propriétaires ont droit à un abattement de 71 % sur les loyers encaissés, contre 50 % pour les loueurs classiques. Concernant les cotisations sociales, les propriétaires doivent s’affilier au SSI et verser des cotisations s’ils gagnent plus de 23 000 de loyers par an. Il y a aussi une taxe de séjour par nuit et par personne, le montant varie selon la commune où se trouve le bien.

La réglementation de la location courte durée en 2019

C’est la fin de la location en courte durée en France ! La loi Elan ne permet plus aux propriétaires de louer en contrat à courte durée leur résidence principale. Parmi les changements notés pour cette année 219, il y a les impôts sur le revenu. Chaque propriétaire et plateforme de location saisonnière en France doivent transmettre annuellement les sommes perçus par chaque hôte ou les loyers à l’administration fiscale avec l’identité de chaque loueur.

Autre changement, les résidences principales. Une fois les 12 jours dépassés, le bien n’est plus considéré comme une résidence principale. Une mise en place d’un service en ligne en ligne d’enregistrement des locations de courte durée sera d’actualité dans plusieurs villes en France. Chaque propriétaire doit s’inscrire sur ce service pour mettre en location leur bien pour ne pas être sanctionné d’une amende de 5000 euros.