Valeur locative à Luberon : est-ce possible de demander une révision ?

La valeur locative représente le loyer perçu dans le cadre d’une location annuelle d’un bien. Quel que soit le type de bien, il appartient à l’administration fiscale de déterminer cette valeur. La détermination tient compte d’une location sans congé locatif et selon les exigences habituelles du marché. Le propriétaire peut-il contester ?

 Quand et comment s’estime la valeur locative ?

Le propriétaire se trouve dans l’obligation de déclarer la dimension d’un bien en fin de construction en fin de construction. Il en est de même pour les dépendances se rattachant au logement. L’estimation Luberon  de la valeur locative est réexaminée chaque année. En effet, cette valeur dépend étroitement du prix du logement. Elle est utilisée comme base pour déterminer les taxes d’habitation et foncière. Le montant de l’impôt est proportionnel à la valeur de la location.

Ainsi, il s’avère nécessaire de déclarer des changements effectués pour le bien. Effectivement, la classification d’un bien immobilier peut changer en fonction des modifications. La valeur locative est influencée par les éléments de confort en état de marche. Ces éléments sont alors convertis en mètre carré. La catégorie du bien peut aussi changer en fonction des tarifs appliqués par l’administration fiscale.

L’estimation de la valeur locative d’un bien relève du travail de l’administration fiscale. Elle s’obtient en multipliant la superficie avec un tarif spécifique. Ce dernier est fixé en général en fonction de plusieurs paramètres dont la catégorie du logement. La classification des biens se fait sur une échelle de 1 à 8. La première catégorie concerne les logements côtés tandis que la dernière aux logements vétustes.

Que se passe en cas de contestation ?

Les valeurs locatives ne sont plus compatibles avec la réalité du marché. La dernière actualisation de ces valeurs date de 1978. L’estimation actuelle ne reflète plus la réalité alors que le fisc demeure le seul à pouvoir fixer la valeur locative. A la place des actualisations nécessaires, les autorités ont misé sur des majorations forfaitaires.

Une propriétaire a alors le droit de contester l’estimation Luberon d’une valeur locative. Concrètement, il ne peut pas contester le tarif au mètre carré qui est définitif et relaté dans la fiche d’évaluation. En revanche, le désaccord peut concerner la catégorie dans laquelle a été classé le bien. Pour appuyer son refus, le propriétaire doit appuyer sa contestation par le biais d’une preuve documentée.

La réclamation peut se faire de manière verbale auprès du centre des impôts. Ensuite, elle sera consignée dans une fiche de visite à signer. Il est également possible de la faire sous la forme d’une simple lettre. Dans la plupart des cas, la sollicitation d’une révision de la valeur locative aboutit à une hausse de l’imposition.

Poursuivre la contestation par quelle voie ?

Dans un premier temps, l’estimation Luberon de la valeur locative aide à définir le montant du loyer en cas de location. Cette démarche permet aussi à l’administration fiscale de déterminer la taxe foncière et la taxe d’habitation. Le propriétaire va engager une contestation lorsque l’estimation ne lui convient pas.

Après avoir déposé ses réclamations auprès du service compétent, il doit attendre la décision de l’administration. Celle-ci fera part de sa décision par rapport à la requête dans un délai de 6 mois, à partir de la date de la réclamation. La demande peut être considérée comme rejetée si le service de la fiscalité ne manifeste aucune réponse dans ce délai. Cela n’empêche pas le propriétaire de poursuivre sa réclamation. Cette fois-ci, il doit soumettre sa demande auprès du tribunal compétent.